Portage salarial et salariés en situation de handicap : ce qu’il faut savoir

Le Défenseur des droits, en tant qu’institution indépendante créée en juillet 2008 et mise en place en mars 2011, est en charge de veiller à ce que l’égalité des droits de chaque citoyen soit respectée, quelle que soit sa situation sociale, physique ou intellectuelle. Son représentant est nommé pour six ans.

En 2018, le rapport du Défenseur des droits montre qu’une personne en situation de handicap a trois fois moins de chances de signer un contrat de travail et est deux fois plus exposée au risque du chômage. Ainsi, le taux d’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé fixé par la loi est encore à 2,5 points du but à atteindre.

Quelles sont les Obligations de l’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) en 2021 ?

Depuis le mois de janvier 2020, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (y compris pour un effectif inférieur ou égal à 20 salariés) déclarent mensuellement sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative) le statut de travailleur handicapé de ses salariés ; c’est le statut des « Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) ». 

La DSN émise par l’employeur à destination des organismes de protection sociale (pôle emploi, assurance maladie, Urssaf), est le mode unique de déclaration des données sur les salariés. La DSN remplace la DADS-U, la DOETH, la DTS, etc. 

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne les employeurs de 20 salariés et plus qui doivent respecter le seuil de 6 % ou se soumettre à la contribution AGEFIPH en cas de manquement. 

Le portage salarial et l’emploi des salariés handicapés

Pour le travailleur handicapé en recherche d’une activité professionnelle, il semble plus simple de prospecter pour trouver des missions plutôt que de signer un contrat de travail suite à un entretien d’embauche, surtout en sachant qu’aujourd’hui le handicap reste la première cause en matière de discrimination d’embauche.

Cette constatation fragilise le contexte de l’emploi salarié du travailleur en situation de handicap, ce dernier s’orientant alors vers la création d’entreprise et l’obligation de réaliser les formalités d’usage : statuts sociaux, statut juridique, annonce légale, dossier d’immatriculation, déclaration sociale, déclaration fiscale, etc. 

Le travailleur handicapé peut aussi se tourner vers une société de portage salarial et adopter le statut de salarié porté. Ainsi, il :

• bénéficie d’un accompagnement personnalisé (formation),
• accède aux mêmes avantages sociaux qu’un salarié « classique : sécurité sociale, mutuelle, retraite, assurance chômage, etc.
• crée son activité professionnelle en toute indépendance : la société de portage salarial n’intervient pas dans la gestion de cette activité,
• bénéficie de la prise en charge de la gestion administrative par l’entreprise de portage salarial. 

Les entreprises de portage salarial assurent la mise en place de services aux salariés portés en situation de handicap, leur laissant l’opportunité de se concentrer sur l’augmentation de leur chiffre d’affaires.

Parmi ces services, ces entreprises de portage salarial prennent en charge :

• le contrat de prestation avec l’entreprise cliente,
• la facturation et le recouvrement des règlements,
• le versement d’un salaire aux salariés portés en situation de handicap,
• l’édition des bulletins de salaire des salariés portés, 
• la gestion des frais professionnels des salariés portés (missions),
• le paiement des cotisations des salariés portés (administrations),
• l’accès à la formation pour les salariés portés.

Le portage salarial est une voie vers l’emploi pour le travailleur handicapé compétent dans son domaine d’activité, fort de son expérience et capable d’un certain niveau expertise dans ce même domaine (article L1254-2 du Code du Travail).