Les démarches à réaliser lors du déménagement d’une entreprise

Il n’est pas rare qu’une entreprise soit amenée à déménager, et ce pour diverses raisons, comme un besoin de locaux plus grands, le déménagement du gérant (lorsque la domiciliation de l’entreprise est à son adresse personnelle), l’entrée dans un nouveau marché, etc.

Qu’importe la raison, le déménagement d’une entreprise entraîne alors le transfert du siège social de la société, autrement dit le changement du domicile juridique de la société. 

Outre le fait que l’adresse soit l’adresse de correspondance, elle est également inscrite dans les statuts juridiques de l’entreprise à la création de l’activité. À l’instar de tout autre changement statutaire, le déménagement implique donc la réalisation de certaines formalités. 

La décision de déménagement d’une entreprise

Précisons d’ores et déjà que le gérant d’une société comportant des associés ne peut pas décider seul du déménagement de l’entreprise, même si elle est domiciliée à son domicile et qu’il est prévu qu’il déménage à titre personnel. 

Le transfert du siège social doit être voté par les associés réunis en assemblée générale des associés. Néanmoins, les modalités de mise en œuvre dépendent du statut juridique de la société (SA, SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, etc.) et des conditions prévues dans les statuts d’entreprise. 

Un procès-verbal d’assemblée générale validant la décision doit être dressé à l’issue du vote.

Les démarches à réaliser pour le déménagement d’une entreprise

Une fois la décision votée en assemblée générale des associés, le gérant doit constituer un dossier de transfert de siège social à transmettre au greffe du tribunal du commerce ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont dépend le domicile juridique de l’entreprise. Pour cela, plusieurs étapes doivent être remplies.

• La modification des statuts de l’entreprise

Le gérant doit tout d’abord mettre à jour les statuts juridiques avec la nouvelle adresse de l’entreprise. Pour être valables, ils doivent être datés, signés par tous les associés et certifiés conformes à l’original.

• La publication d’une annonce légale de transfert de siège social

Ensuite, le gérant doit rédiger et publier une annonce légale de modification d’une personne morale au motif du transfert de siège social dans un journal d’annonces légales ou un support de presse en ligne agréés. Il dispose pour cela d’un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale.

Néanmoins, dans certains cas, il faut parfois procéder à la publication de deux annonces légales. 

1. Si le ressort du tribunal de commerce est inchangé, une seule publication est nécessaire. L’avis est à publier dans un journal d’annonces légales du lieu du nouveau siège social.
2. Si le ressort change, alors il faut publier deux annonces : une dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, l’autre dans un journal du lieu du nouveau siège social.

Bon à savoir : si l’activité de l’entreprise est réglementée et a fait l’objet d’un agrément ou d’une autorisation, celle-ci doit être jointe au dossier de transfert de siège social.

• La demande de transfert de siège social

Enfin, le gérant doit transmettre un dossier de demande de transfert de siège social constitué du formulaire Cerfa n° 11682*03 (téléchargeable sur le site du CFE), d’une copie des nouveaux statuts, de l’attestation de publication de l’annonce légale et d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.