Changement de nom d’entreprise : les démarches

Il peut arriver qu’une entreprise ait besoin de changer de nom au cours de sa vie, appelée aussi dénomination sociale : départ d’un associé (ou gérant) dont le nom est intégré à celui de la société, changement de l’activité principale, etc.

La décision de changer de nom entraîne une modification des statuts, puisque la dénomination sociale (différente du nom commercial) de l’entreprise y est une des informations obligatoires. À l’instar de tout changement dans les statuts, certaines démarches sont nécessaires. Faisons le point ensemble. 

A noter : alors que généralement tout est différent pour les sociétés civiles immobilières, dans le cas d’un changement de nom les démarches sont très similaires.

Vérifier de la disponibilité du nouveau nom choisi pour l’entreprise

Avant même de décider le changement du nom d’une entreprise, le gérant doit vérifier que le nom envisagé est bien disponible.

1. Faire une recherche auprès de l’INPI pour s’assurer qu’aucune marque ne soit déposée sous le même nom ;
2. Vérifier sur la base Infogreffe que le nom n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise ;
3. Vérifier la disponibilité du nom de domaine associé au nouveau nom envisagé pour la société (facultatif).

Organiser une assemblée générale 

Le changement de la dénomination sociale d’une société est une décision qui doit être prise par le vote des associés réunis lors d’une assemblée générale. Les statuts de l’entreprise peuvent contenir une clause relative à des conditions de représentativité, le cas échéant, la décision doit être votée à l’unanimité. La décision doit être actée dans un procès-verbal.

Mettre à jour les statuts de l’entreprise

La dénomination sociale de la société est une information obligatoire des statuts, il est donc nécessaire de les modifier. Attention, il ne suffit pas de changer uniquement la clause relative à la dénomination sociale de la société, le nom de l’entreprise peut être répété à plusieurs reprises dans les statuts. 

Rédiger une annonce légale de modification d’entreprise

Toute modification des statuts de l’entreprise donne obligatoirement lieu à des formalités de publicité.

Le gérant de la société doit rédiger une annonce légale de modification d’une personne morale afin de procéder à sa publication dans un journal d’annonces légales habilité ou sur un service de presse en ligne. Le gérant doit veiller à bien faire figurer les mentions obligatoires dans une annonce légale.

Déclarer la modification au greffe du Tribunal de commerce

Enfin, le gérant doit transmettre, dans le mois suivant la prise de décision en assemblée générale, le formulaire M2 de déclaration de modification pour informer le greffe du Tribunal de commerce (ou CFE compétent) du changement de nom de l’entreprise afin de mettre à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et recevoir son nouveau Kbis.