Changement de gérant : les démarches à ne pas rater

Le gérant assure la gestion de l’entreprise. Il endosse le rôle de dirigeant et gère le fonctionnement de la société en fonction des décisions statutaires, établies lors de la création de l’entreprise. 

Le gérant, qu’il soit une personne physique ou une personne morale et même s’il peut être nommé sans limite de durée, est généralement soumis à une date butoir de fin d’exercice. Les associés procèdent alors au changement de gérant suivant les étapes de la procédure ad hoc sans omettre aucune formalité.

Pourquoi changer de gérant ?

Le changement de gérant intervient pour différentes raisons :

• fin de son mandat : la durée de vie du mandat du gérant est fixée dans les statuts des sociétés au moment de leur création,
• démission : mauvais état de santé / décès,
• révocation : décision de justice ou décision des associés (faute grave de gestion, détournement de fonds, etc.).

Quelles sont les démarches à ne pas rater ?

La fin de la fonction de gérant est actée lors d’une assemblée générale des associés, dans laquelle, le gérant actuel vote s’il possède des parts (actions) sociales issues du capital social de la société.

Les étapes à suivre pour ne rater aucune démarche sont les suivantes :

• rédaction d’un procès-verbal : ce contrat signé du gérant en place et du gérant qui arrive, concrétise la fin du mandat. Ce document ne nécessite pas la présente d’un professionnel, il peut être signé sous seing privé. Chacun des gérants est une personne physique ou une personne morale.
• mise à jour des statuts de l’entreprise, si la nomination du gérant y est stipulée,
• publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), qui édite une attestation de parution à destination de l’entrepreneur. Ce document est joint dans le dossier constitué pour la demande de modification du Registre du Commerces et des Entreprises (RCS) et déposé au CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce. 

De nombreux journaux sont présents sur internet et proposent de rédiger l’annonce légale en ligne sur leur site.

• constitution du dossier de modification du RCS :

• procès-verbal daté et signé par les deux gérants, 
• avis de publication de l’annonce légale dans un journal de publicité légale des entreprises,
• formulaire M3 complété et signé par le gérant remplaçant,
• si le nouveau gérant est une société (personne morale) : identité du représentant légal et extrait Kbis de moins de trois mois,
• si le nouveau gérant est une personne physique : identité, attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation,
• dépôt du dossier comprenant chacun de ces documents au du greffe du Tribunal de Commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Attention, la domiciliation du siège social peut être liée au gérant

Si la domiciliation du siège social de la Société (SARL, SAS, SA, entreprise individuelle, etc.) est situé chez le gérant en place, il faut transférer le siège social : chez le nouveau gérant, dans un local commercial, etc.

Si le changement de gérant implique un changement de département au niveau du siège social, il faut publier deux annonces légales, une dans le département de l’ancien siège social et une autre dans le nouveau.

Dans le cas particulier où le changement de gérant entraîne le siège social hors de France, ce transfert équivaut à la dissolution / liquidation de la société en France et la création d’une nouvelle société dans le pays de domiciliation du nouveau siège social.

C’est la nouvelle domiciliation qui figure sur l’ensemble des documents officiels de l’entreprise.